Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre iCard et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le Site icardgroup.fr.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, prévalant sur toute autre condition d'achat.

iCard propose notamment les offres suivantes (prix TTC indicatifs, taux de TVA en vigueur) :

• iCard Classique - 24,99 € TTC : carte NFC avec design standard et profil digital.
• iCard Solo Personnalisé - 34,99 € TTC : personnalisation avancée du support et du profil.
• Pack 3 cartes - 79,99 € TTC : trois cartes NFC.
• Offre B2B / volume : sur devis, selon cahier des charges.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les pages Tarifs et Designer. Les photographies et visuels sont non contractuels dans la mesure permise par la loi.

Le client sélectionne une offre, personnalise le cas échéant ses options via le Designer, renseigne ses coordonnées et valide le panier. La commande est définitive après paiement sécurisé et confirmation par iCard.

iCard se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur, de fraude présumée, d'erreur manifeste de prix, de rupture de stock, ainsi que les commandes hors France.

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est exigible immédiatement à la commande via Stripe (carte bancaire, et le cas échéant Apple Pay, Google Pay ou autres moyens proposés par Stripe).

Les données bancaires sont traitées exclusivement par Stripe ; iCard ne conserve pas les numéros de carte complets.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif (généralement 5 à 7 jours ouvrés après confirmation, sous réserve de stocks et de personnalisation).

La livraison est effectuée en France métropolitaine via les réseaux habituels (notamment La Poste / Colissimo ou transporteurs équivalents). Les frais de port sont inclus pour la France métropolitaine lorsque cette mention figure sur l'offre ; toute zone ou option spécifique sera précisée avant paiement.

Le transfert des risques intervient à la remise du colis au transporteur. Le client doit vérifier l'état du colis à réception et signaler toute anomalie selon les modalités du transporteur.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

Exception - produits personnalisés : conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les commandes intégrant une personnalisation spécifique (logo, visuels, options sur-mesure) peuvent donc être exclues du droit de rétractation dès lors que la fabrication est engagée.

Pour exercer la rétractation lorsqu'elle est ouverte, le client informe iCard par email à contact@icardgroup.fr et retourne le produit non utilisé, dans son emballage d'origine lorsque possible, aux frais du client sauf disposition contraire légale.

iCard est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, et des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. Pour les vices cachés, le délai est de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de défaut avéré, iCard pourra procéder au remplacement du produit ou à toute solution équitable conforme à la réglementation, sous réserve des stocks et de la nature du défaut.

Toute réclamation doit être adressée à contact@icardgroup.fr avec description du problème et, si possible, photographies.

iCard s'efforce d'assurer l'accessibilité du Site et des services associés. La responsabilité d'iCard ne saurait être engagée en cas de force majeure, de dysfonctionnement du réseau Internet, ou d'utilisation non conforme du produit par le client.

Le profil digital et les contenus publiés par l'utilisateur relèvent de sa seule responsabilité ; iCard peut retirer tout contenu manifestement illicite signalé dans les conditions prévues par la loi.

Les marques, logos et contenus du Site restent la propriété d'iCard ou de ses partenaires. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie par la seule vente d'une carte NFC.

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du domicile du consommateur ou des tribunaux de Strasbourg, conformément aux règles de compétence en vigueur.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige avec iCard non résolu de manière amiable, recourir gratuitement au service de médiation suivant :

CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue Ponthieu, 75008 Paris ; Tél : 01 89 47 00 14 ; Site : https://cm2c.net ; Email : cm2c@cm2c.net

Le client peut saisir le médiateur dans un délai maximal d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès d'iCard.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, anciennement prévue par le règlement (UE) n°524/2013, a été arrêtée. Les plaintes ne peuvent plus y être déposées depuis le 20 mars 2025 et la plateforme a été supprimée le 20 juillet 2025 conformément au règlement (UE) 2024/3228.